#Mardi31Janvier #reformedesretraites #ExtraitsRapportCOR

15/n "Même si les dépenses de retraites se stabilisent en part de PIB sur 2022-2027 leur rythme d’évolution ne parait pas compatible avec les objectifs du gouvernement en matière de finances publiques inscrits dans le programme de stabilité de juillet 2021. Pour tenir ces objectifs, la croissance des dépenses publiques doit être limitée à 0,6% en volume entre 2022 et 2027."

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14/n "En 2021 les dépenses de retraite ont représenté 23,4% de l’ensemble des dépenses publiques, proportion + faible qu’en 2019 (24,8%) car de nombreuses autres dépenses ont été mises en œuvre en 2020 et 2021 pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire. De 2002 à 2019, les dépenses de retraite ont constitué une part de + en + importante de l’ensemble de dépenses publiques, passant de 22% à 25% sur cette période."

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13/n "En 2021, les dépenses du système de retraite s’élevaient à 13,8% du PIB. Cette part resterait quasiment stable jusqu’en 2027. Entre 2027 et 2032, la part des dépenses de retraite progresserait fortement sous l’effet de la forte contraction du PIB et varierait à cette date entre 14,2% (scénario 1,6%) et 14,7% (scénario 0,7%)."

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12/n "Si les travaux du COR (...) ont pointé de nombreuses différences entre régimes publics et privés, notamment le fait qu’il existe des possibilités de départs anticipés pr des catégories spécifiques d’agents publics (policiers, pompiers, aides soignantes…), ils ne concluent pas pour autant à une différence systématique et importante dans la «générosité» des régimes publics de droit commun par rapport au privé."

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11/n " ...

12 % des recettes fiscales (dont la CSG), payées par
les actifs et les retraités
9 % des transferts en provenance des organismes extérieurs (prises
en charge de cotisations et de prestations famille ou chômage principalement).

Ces 2 dernières ont pour objectif de servir à compenser les exonérations de cotisations sur les bas salaires, certains dispositifs de solidarité ou encore une démographie très défavorable."

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10/n "Si 67% des ressources [du système de retraites] proviennent des cotisations payées par les actifs en emploi et leurs employeurs (hors contributions de l’État employeur), d’autres transferts viennent financer le système de retraite :

12 % proviennent des prises en charge de cotisations par l’État destinées à assurer l’équilibre financier du régime de la fonction publique de l’État et des autres régimes spéciaux..."

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9/n "Les débats entre économistes se multiplient ainsi quant aux raisons de ce ralentissement et aux perspectives d’évolution de la productivité dans le futur en France. Les économistes ont majoritairement fait part de leur souhait de décaler les scénarios de croissance vers le bas. (...) Le débat économique actuel reste très partagé entre «technooptimistes» et «techno-pessimistes» sur l’avenir des gains de productivité."

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8/n "Le COR a souhaité engager en 2021 un processus de réflexion et de discussion autour des scénarios de croissance de long terme associant un large panel d’experts afin de garantir la richesse des débats et la variété des points de vue. Le rythme de croissance de la productivité horaire du travail atteint en France le niveau le + bas observé depuis un siècle et ce ralentissement est constaté pour bon nombre de pays développés."

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7/n "la population active continuerait de progresser durant les deux décennies à venir, à un rythme plus lent : +20000 actifs par an en moyenne jusqu’en 2040.
La tendance s’inverserait nettement à partir de 2040, avec une annuelle moyenne de 50000 personnes actives par an jusqu’en 2050, puis entre - 30000 et - 40000 actifs par an entre 2050 et 2070."

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6/n "... Or les travaux du COR ne concluent pas à une différence systématique et importante ds la « générosité » des régimes publics de droit commun vs privé et qu’en les plaçant sur un pied d’égalité (même assiette de cotisation, même ratio démographique), les taux pratiqués dans le public et le privé sont équivalents, autour de 25 %. Les membres du COR ne souhaitent pas retenir cette approche qu’ils jugent inappropriée."

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5/n "Il a été récemment proposé une autre convention qui consisterait à égaliser le taux de cotisation employeur dans les régimes équilibrés à celui du secteur privé. Pour autant, considérer que le taux de cotisation du privé doit être appliqué aux fonctionnaires de l’État suggère que le taux de cotisation implicite de l’État est illégitime et renvoie à des avantages particuliers dont bénéficieraient les fonctionnaires de l’État..."

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4/n "En 2021, le système de retraite a été excédentaire de près de 900 millions €. Cette nette amélioration par rapport à 2020 s’explique en très grande partie par la importante des ressources due au rebond de l’activité, alors que l’effet de la surmortalité des retraités liée à la COVID sur les dépenses de retraite est resté limité. Elle se prolongerait en 2022 et le système connaîtrait un excédent de 3,2 milliards €."

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3/n "Or les dépenses de retraites qui représentent le quart de ces dépenses publiques progresseraient sur la période de 1,8 % en termes réels. En revanche, les résultats de ce rapport ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l’idée d’une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite."

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2/n "Même si les dépenses de retraites se stabilisent en part de PIB sur la période 2022-2027, leur rythme d’évolution spontanée ne semble pas compatible avec les objectifs du gvt inscrits dans le programme de stabilité de juillet 2022, même si tous les membres du COR ne se sentent pas liés avec ces objectifs. Pour tenir ces objectifs, la croissance des dépenses publiques devrait être limitée à 0,6 % en volume entre 2022 et 2027."