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Question RGPD ❓ 🧐

D'après le site de la CNIL : "Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce qu’un organisme utilise certaines de vos données." cnil.fr/fr/le-droit-doppositio

Quand je lis "à tout moment", je comprend "y compris au moment de la souscription à un contrat". Or, il arrive régulièrement qu'il ne soit pas possible de refuser l'utilisation des données perso à des fins de prospection au moment de la signature, et qu'il faille envoyer une lettre plus tard. Est-ce légal ?

@tania Je pense que le deal implicite est : "tu peux t'opposer à la collecte de tes données, mais alors tu ne pourras pas souscrire au contrat"

@gabriel @tania nope pas légal, à des fins de prospection c'est toujours optionnel (pour ça que je lis les contrats quand on essaye de me les faire signer vite, souvent en bas en tout petit il y a une case à cocher pour refuser la prospection)

@gabriel Je ne souhaite pas m'opposer à la collecte des données nécessaires à l'exécution du contrat. En revanche, je ne souhaite pas que mes données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Et ça, ce n'est pas une fin utile au contrat, donc je peux m'y opposer à tout moment, sans impact sur le contrat.
Sauf que je suis confrontée à 2 cas de contrat où je ne peux pas m'y opposer au moment de la signature, je dois faire un courrier en suite. @darckcrystale

@tania Complètement illégal.
De même que les cases pré-cochées.

@Sans_DeC Techniquement, là la case est pré-pas-cochée pour dire que je m'oppose. Mais dans le cadre d'une signature électronique, je ne peux pas la cocher.

@tania C'est illégal aussi. La case devrais être décochée et servir à exprimer l'acceptation, et non pas l'opposition.

Légalement, que ce soit électronique ou non, tu ne devrais n'avoir rien à faire pour t'y opposer, ça doit être l'État par défaut. Et c'est l'acceptation qui devrait nécessiter une action de ta part.

Mais a force de tolérer tout et n'importe quoi, les entreprises se sont habituées a des pratiques trompeuses et continuent, donc l'action active pour s'opposer…

@Sans_DeC

@tania Non, pour de la prospection, c'est totalement illégal. De même que l'acception par défaut/implicite/ambiguë. Il faut forcément une action univoque et libre¹ pour accepter (et non pas pour refuser, genre la case a ne pas oublier de cocher dire non…), que ce soit légal.

Il y a des cas ou le consentement n'est pas requis mais c.est soit dans le cadre d'un service demandé soit dans le cas le cas d'un intérêt légitime. La pub et autre - 1/3

forme de spam, ça n'en fait pas partie.

1. Donc service demande par soumis a l'acceptation du spam publicitaire. En plus le bien sur un consentement par finalité différente, et nom pus global fourre-tout (consentement spécifique, accepter la mesure dhaudence n'équivaut pas accepter une newsletter, toussa toussa) et informé (pas de procédure de refus plnaquée, ni finalité de collecte non annoncée ou sous des termes vagues qui veulent rien dire, comme c'est @tania - 2/3

souvent le cas, et autres blagues pour pousser les gens à accepter machinalement pour ne pas se prendre la tête) @tania - 3/3

@tania Non ça ne l'est pas. Plus précisément c'est une non-conformité au RGPD. Maintenant les délais autorisés de mises en conformité ayant tendance à s'allonger régulièrement (de base c'était 2018) que c'est possible que ce ne soit pas encore tout à fait illégal.

@tania ma lecture du sujet, c'est que c'est une violation de l'article 5-c du RGPD

> Les données à caractère personnel doivent être :
> c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);

Si des données autres que minimales à la souscription du contrat sont collectées (donc pour un autre usage que l'execution du contrat), elles devraient faire office d'une demande de consentement séparé

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