La rapporteure au projet de loi "d'adaptation de diverses dispositions de l'UE", Mme Faure_Muntian
, semble donc s'aligner sur la position du gouvernement : la suppression entière de l'art. 4 bis, sans égard pour une importante avancée qu'il contient : une définition claire de l'interopérabilité. Une définition qui rentre pourtant pleinement dans le périmètre du projet de loi.

Discussion en cours :
videos.assemblee-nationale.fr/

La définition avait été introduite au Sénat :
april.org/le-senat-valide-une-

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L'article 4 bis a donc été supprimé, emportant avec lui l'avancée introduite au sénat. (Sans que la question du maintien de la définition soit discutée)

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Chapril, membre du collectif CHATONS, un projet de l'April.