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La rapporteure au projet de loi "d'adaptation de diverses dispositions de l'UE", Mme Faure_Muntian
, semble donc s'aligner sur la position du gouvernement : la suppression entière de l'art. 4 bis, sans égard pour une importante avancée qu'il contient : une définition claire de l'interopérabilité. Une définition qui rentre pourtant pleinement dans le périmètre du projet de loi.
Discussion en cours :
http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.9555577_5f743136f2b4d
La définition avait été introduite au Sénat :
https://www.april.org/le-senat-valide-une-definition-legale-claire-de-portee-generale-de-l-interoperabilite
L'article 4 bis a donc été supprimé, emportant avec lui l'avancée introduite au sénat. (Sans que la question du maintien de la définition soit discutée)
Rendez vous en séance publique à partir du 7 octobre ?