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Auditionné par le Sénat sur la souveraineté numérique Bruno Le Maire dénonce à raison :
« Quand on vous oblige à prendre tel type de logiciel sans vous laisser aucun autre choix c'est une pratique commercial abusive ».

Il s'agit en effet d'une "vente forcée" au sens du point 29 de l'annexe 1 de la directive 2005/29/CE qui liste les « pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances ». En 2015,
la France argumentait contre cette qualification…

april.org/la-cjue-consacre-les

@lonugem

Les déclarations de LeMaire peuvent être utilisées légalement contre le racketiciel à l'avenir ou c'est juste du discours sans conséquences?

@LienRag je pense qu'il a prononcé cette phrase comme une déclaration générale contre les Gafam sans vraiment mesurer ce qu'il dit… rien d'opposable, si ce n'est de lui rappeler politiquement ce que ce qu'il raconte implique ;)

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Mastodon Chapril

Chapril, membre du collectif CHATONS, un projet de l'April.