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Des infos de ce qui est acceptable dans un État de droit :

« Si le gouvernement a pu ouvrir les vannes de SI-VIC [pour ficher les gilets jaunes blessés], c’est tout simplement parce que la loi du 23 décembre 2016 qui encadre ce traitement évoque des cas de situations exceptionnelles, pas seulement des actes de terrorisme. »

Mouais,
je serai d'avis qu'on est bien dans le champs d'application annoncé du texte…

nextinpact.com/brief/fichage-d

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Mastodon Chapril

Chapril, membre du collectif CHATONS, un projet de l'April.